Les réseaux et services locaux de communications électroniques

20131209 Guenrouet D102 numerique trancheuses pour Sydela

Les infrastructures de communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage) construites avant 1997 appartiennent à Orange (anciennement France Télécom).

Dans les zones d'activités et les lotissements, les infrastructures construites après cette date appartiennent à la structure qui les a financées : une collectivité publique ou un opérateur privé.

Ce sont les infrastructures appartenant à la collectivité qui sont concernées par la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques ».

Quels sont Les droits et obligations des communes?

  • Les obligations :
    • Connaitre la localisation de son patrimoine,
    • Connaitre la nature et l’état des infrastructures,
    • En assurer l’entretien en cas de vétusté et la remise en état en cas d’accident,
    • Assurer le déplacements des ouvrages le cas échéant,
    • Mettre ses infrastructures à disposition des opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
    • Fournir les informations nécessaires dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux,
  • Les droits :
    • Percevoir le cas échéant, la redevance d’occupation des infrastructures de communication électroniques si les fourreaux sont occupés par un opérateur.

Quelle est l’offre de service du SYDELA?

Plusieurs communes, au cours de ces dernières années ont saisi le SYDELA pour lui demander un appui dans la gestion de leurs infrastructures de communications électroniques. Il s’agit en effet d’un domaine d’activités technique, régi par des règles et des pratiques souvent méconnues des élus et services des collectivités.

Le syndicat départemental, qui intervient sur les infrastructures télécom, en particulier dans le cadre des effacements et des extensions en tranchée commune avec les réseaux électriques et d’éclairage public, souhaite répondre à cette attente de ses adhérents.