La commission consultative des services publics

La Bernerie en Retz

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 5 de la loi sur la démocratie de proximité.
La commission consultative est compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par le SYDELA dans le cadre d'une délégation de service public.

Elle a comme principale mission d’examiner le rapport que doivent produire chaque année, les délégataires de service public.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Il est assorti d’une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

La commission donne son avis sur le principe de toute délégation de service public local, avant que le comité ne se prononce, dans les conditions fixées par l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).