Commune urbaine / commune rurale
Les communes sont classées par arrêté préfectoral en deux régimes selon une classification proche de celle de l’INSEE: les communes sont urbaines si elles comportent une zone bâtie d’au moins 2000 habitants, où chaque construction n’est séparée de sa plus proche voisine de plus de 200 mètres ou si elles appartiennent à une agglomération multicommunale de plus de 5000 habitants.
Dans le cas contraire, elles sont rurales.
Contrat de concession
Contrat qui charge un particulier ou une société d’assurer un service public à ses frais et qui s’assure une rémunèration par l’exécution de ce service public et le droit de percevoir des redevances sur les usagers qui en bénéficient.
Contrats de territoire
Contrats passés entre le Conseil Général et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Délégation de service public
Contrat passé par une personne morale de droit public qui confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est liée aux résultats de l’exploitation du service.
Il revêt plusieurs formes dont la concession de service public.
Maître d’ouvrage
Personne morale ou organisme pour le compte de qui sont réalisés des travaux.
Maîtrise d’ouvrage
Définition des objectifs et des besoins. Détermination du cadre des travaux confiés au maître d’oeuvre, financement du projet, suivi et reception des travaux.
Procédure négociée
Procédure de passation des marchés par laquelle une personne publique choisit le titulaire du marché après consultation des candidats et négociation.
Les réseaux
Les ouvrages de distribution publique d’énergie électrique permettent d’acheminer le courant depuis les ouvrages de production et de transport jusqu’à l’usager. Il s’agit :
- des lignes moyenne tension (20 000 volts),
- des postes de transformation moyenne tension/basse tension (20 000 volts/230 volts),
- des lignes basse tension (230 volts).
Secteur concurrentiel
L’activité de production d’électricité et de gaz est une activité soumise à la concurrence exercée sous un régime d’autorisations délivrées par le ministre chargé de l’énergie.
La vente d’électricité et de gaz est une activité soumise à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.
Secteur régulé
Les secteurs du transport et de la distribution sont régulés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Tarifs régulés
Tarifs définis par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Viabilisation
Aménager un terrain pour qu’il soit constructible, c’est-à-dire desservi par une voie carrossable et les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité.