FCTVA en éclairage public

Les collectivités ont transféré leur compétence en éclairage public au SYDELA afin qu'il exerce pour leur compte la maîtrise d'ouvrage de travaux. Dans ce cadre, les collectivités conservent la mainmise sur le déclenchement des travaux et sur le choix des matériels.
Ces travaux génèrent de la TVA.

Initialement, les collectivités récupéraient cette TVA directement, via le FCTVA.

Cependant, la Préfecture a bloqué les remboursements depuis le 1er janvier 2014, considérant que les collectivités ne remplissaient pas les conditions de récupération de la TVA via le FCTVA.

La mise à disposition du patrimoine éclairage public des collectivités auprès du SYDELA permet désormais à ce dernier de récupérer la TVA à leur place.

Ce dispositif, ainsi que la procédure de récupération des arriérés, a été présenté les 9 et 12 octobre derniers lors de réunions d’information destinées aux agents des collectivités adhérentes.